CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L’ENTREPRISE BAT-ELEC

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes ou prestations de services signées par l’entreprise BAT-ELEC et son client. La signature du devis implique la connaissance et l’adhésion à ces CGV.

ARTICLE 2 : COMMANDES ET DEVIS

Les devis sont valables 1 mois à compter de la date d’émission. L’entreprise BAT-ELEC se garde le droit de modifier les prix après ce délais.

La commande n’est validée qu’après signature et envoi par le client du devis accompagné d’un chèque d’acompte, correspondant à 30% de son montant TTC et confirmée par l’entreprise BAT-ELEC.

Concernant les modifications ou l’annulation du chantier, l’entreprise BAT-ELEC doit être informée de façon manuscrite.

ARTICLE 3 : PRIX

Le prix des marchandises correspondent aux prix en vigueur le jour de la prise de commande.

Ils sont libellés en Euros. Le prix hors taxe et le prix toutes taxes sont indiqués. Tout changement de taux sera répercuté sur le prix. Les suppléments feront l’objet d’un devis complémentaire, qui devra être signé.

Le règlement s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire. Le solde, après déduction des acomptes, devra être payé à la réception de la facture.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application d’une pénalité de 11%, calculée au prorata temporis sur les sommes dues (art. L441­6 Code de Commerce), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (art. L441­6 et art. D.441­5 du Code de Commerce).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Elle sera effective dans un délai de 45 jours après réception de la facture.

Les tarifs actuellement annoncés sur le site internet sont donné à titre indicatif. (Ce sont des tarifs moyens)

ARTICLE 4 : SOUS­TRAITANCE

La société BAT-ELEC se réserve la possibilité de sous­traiter ou d’effectuer de la sous­traitance pour une partie ou la totalité du chantier, à n’importe quelle étape d’avancement de ce dernier.

ARTICLE 5 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

L’ensemble des marchandises restent la possession de l’entreprise BAT-ELEC jusqu’au paiement intégral de leur prix. En outre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise BAT-ELEC se réserve le droit de revendiquer, les marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE 6 : LIVRAISON ET DÉLAIS

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et ne sont pas de rigueur. En conséquence, tout retard raisonnable (­ de 30 jours) dans la livraison des marchandises et/ou prestations de services ne pourra pas donner lieu au profit du client de dommage et intérêt et/ou à l’annulation de la commande.

ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’entreprise BAT-ELEC ne pourra pas être mise en œuvre si la non­exécution ou le retard de l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ

L’entreprise BAT-ELEC déclare être assurée pour sa Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’une Compagnie d’assurance (April) pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel.

Les produits et marchandises sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil.

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés après la réception des produits, doit être formulée par le client par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut, à peine d’irrecevabilité par la suite.

Il incombera au client de prouver le jour de cette découverte. Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer ni des vices cachés, ni un défaut de conformité des produits.

A défaut de respect de ces conditions, la responsabilité de l’entreprise BAT-ELEC vis­ à ­vis du client ne pourra être mise en cause.

En cas de non­ conformité, l’entreprise BAT-ELEC ne sera tenue qu’au remplacement ou à la réparation des pièces non-conformes, excluant des dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

Toute garantie est aussi exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

ARTICLE 9 : DROIT A L’IMAGE

Le client autorise l’entreprise BAT-ELEC à procéder à des prises de vues de l’intervention à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment, des fins publicitaires. L’entreprise BAT-ELEC garantie ne donner aucunes informations sur son client concernant les prises de vues.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ­ ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi et soumis au Droit Français.